Loi de Santé 2016 : plusieurs décrets attendus avant la fin février

PARIS, 28 janvier 2016 (APM) – Plusieurs décrets d’application de la loi de « modernisation de notre système de santé » paraîtront au Journal officiel avant fin février, a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, lors des voeux à la presse.

Lors de son intervention devant plusieurs dizaines de journalistes, la ministre a rappelé que la loi de santé venait d’être promulguée.

L’année 2016 va être consacrée en particulier aux travaux sur ses décrets d’application, a-t-elle souligné en estimant leur nombre total à environ 170.

Les « premiers textes seront publiés avant fin février », a-t-elle précisé.

Elle a cité à cet égard le décret et l’arrêté relatifs au comité national du pacte territoire santé ainsi que les cahiers des charges pour la formation des usagers et l’expérimentation de l’accompagnement des patients.

Elle a ajouté que le décret créant le numéro national unique pour joindre un médecin de garde sera lui aussi « publié très rapidement ».

Elle a assuré qu’avec cette mesure ainsi que la mise en place d’un médecin traitant de l’enfant et la poursuite du pacte territoire-santé, « l’accès aux soins [allait] progresser ».

Poursuivant sur les différentes mesures inscrites dans la loi de santé, elle a indiqué que le paquet de cigarettes « neutre » « sera mis en place dans les bureaux de tabac dès le 20 mai ».

« Nous travaillons également à la mise en place du logo nutritionnel », a-t-elle précisé.

S’agissant du tiers payant généralisé, elle a observé que la mesure elle-même n’avait pas été mise en cause par le Conseil constitutionnel dans son principe « politique » et a rappelé le calendrier de l’entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré jeudi l’article prévoyant la généralisation du tiers payant en ville à horizon 2017, en invalidant les dispositions qui permettaient la dispense de l’avance des frais pour la part couverte par la complémentaire santé, rappelle-t-on.

La ministre a précisé que le groupe de travail conjoint entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires lui remettront leur rapport en février.

Les médecins restent libres de proposer le tiers payant sur la part complémentaire s’ils le souhaitent à compter du 30 novembre 2017, d’après des indications données par le ministère de la santé à la suite de la décision du Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué diffusé en fin de semaine dernière, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) s’est dite « déterminée à poursuivre les travaux en cours avec les autres complémentaires santé, en lien avec l’assurance maladie obligatoire, pour être en mesure de proposer, à tous, le tiers payant sur la part complémentaire d’ici 2017 ».

GRANDE CONFERENCE DE SANTE LE 11 FEVRIER

Lors de ses voeux à la presse, Marisol Touraine a également rappelé qu’une « grande conférence de santé » allait se tenir jeudi 11 février au Conseil économique, social et environnemental (Cese).

« L’enjeu est de répondre aux attentes des professionnels ou futurs professionnels, à leurs inquiétudes et à leurs aspirations », a-t-elle souligné.

Elle a évoqué plusieurs chantiers « sur lesquels il faut avancer », comme « les conditions d’exercice au quotidien, la formation initiale et continue et la participation à la gouvernance territoriale« .

A cette occasion, Marisol Touraine a précisé qu’elle était « très réceptive » aux propositions que les organisations pouvaient lui adresser et a fait part de son interrogation face à « la politique de la chaise vide » que pratiquent certaines d’entre elles.

La ministre a aussi évoqué l' »autre grande étape » que représentera la nouvelle convention médicale en rappelant que les discussions ne devaient pas porter uniquement sur le sujet d’une revalorisation tarifaire.

Elle a aussi rappelé ses annonces du week-end dernier lors de la première journée nationale de l’innovation en santé, en particulier celle sur la grande conférence internationale qui se tiendra en avril autour du président de la République sur le prix de l’innovation.

san/ab/APM polsan

Source : LOI DE SANTÉ: PLUSIEURS DÉCRETS PARAÎTRONT AVANT LA FIN FÉVRIER (MARISOL TOURAINE) – Actualités de l’Urgences – APM – Actualités – SFMU – Société Française de Médecine d’Urgence

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