Quelle place des communautés psychiatriques au sein des futurs groupements hospitaliers de territoire ?

Alors que le décret sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) est toujours soumis à concertation à ce jour, les acteurs de la psychiatrie publique* font savoir dans un communiqué du 2 mars que la définition des communautés psychiatriques de territoire (CPT), prévues par la loi, doit « être un préalable à toute réflexion sur les GHT en psychiatrie et santé mentale ». Les organisations cosignataires tiennent en effet à alerter le Gouvernement sur le projet de décret « qui ne peut que conduire à l’échec de la mise en œuvre de la loi » de Santé pour la discipline.

Selon eux, « le caractère excessivement intégratif du projet soumis à la concertation, la forte prééminence du rôle confié à l’établissement support réduisant les prérogatives et les marges de manœuvre des établissements partenaires en les cantonnant à un rôle supplétif sont aux antipodes de la souplesse initialement annoncée ».

Ces éléments « nourrissent dès lors de très grandes inquiétudes » au sein de la psychiatrie publique.Les cosignataires regrettent également que la concertation porte en première intention sur l’article 107 de la loi concernant les GHT et demandent que le « rôle structurant » des CPT soit au préalable clairement acté dans le cadre de la territorialité de psychiatrie et santé mentale prévue dès l’article 69. « C’est pourquoi le décret en préparation devrait affirmer explicitement certains principes », soulignent-ils. Ils demandent notamment que le territoire « pertinent » pour le GHT soit décliné en CPT « qui ont vocation à être généralisées ». De plus, en cas de GHT « polyvalent », les établissements disposant d’activités de psychiatrie « mettent en place systématiquement » une (ou des) CPT avec « une (ou des) instance(s) de gouvernance représentative(s) et en identifiant clairement le budget consacré à la psychiatrie ». Et en cas de GHT dédié aux activités de psychiatrie, les établissements spécialisés y participant sont « systématiquement associés à l’élaboration du projet médical du GHT polyvalent du territoire ». Les cosignataires demandent également qu’un décret précise les conditions de dérogation à l’appartenance au GHT pour les établissements spécialisés et prévoie la participation systématique à une CPT ainsi que l’association au GHT de son territoire. Enfin, dans le cas de la mise en place de pôle inter-hospitalier concernant la psychiatrie, « et quelque soit le type de GHT, le rattachement du pôle n’est pas systématiquement confié à l’établissement support ».

Caroline Cordier

* Les cosignataires sont :

le président de l’Association des établissements du service public de santé mentale (Adesm), Pascal Mariotti ; le président du Collège national des universitaires de psychiatrie (Cnup), Pierre Thomas ; la présidente du Comité d’études des formations infirmières et des pratiques en psychiatrie, Annick Perrin-Niquet ; le président de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d’établissement (CME) de CH spécialisés (CHS), Christian Müller ; la présidente de la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy), Claude Finkelstein ; le président de l’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (Idepp), Norbert Skurnik ; le président du Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep), Michel Triantafyllou ; le président du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), Marc Bétremieux ; la présidente de l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), Béatrice Borrel.

Tous droits réservés 2001/2016 — HOSPIMEDIA

Source : La psychiatrie française en revue, etc.: Des garanties sont demandées sur la place des communautés psychiatriques au sein des futurs GHT

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