Future Agence Nationale de Santé Publique: ses contours se dessinent

PARIS, 3 mars 2016 (APM) – Un projet d’ordonnance et un projet de décret, soumis à concertation, fixent les missions et organisent le fonctionnement de la future Agence nationale de santé publique (ANSP – « Santé publique France »). L’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création, par voie d’ordonnance, d’une agence fusionnant l’Institut national de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et l’Etablissement de préparation aux urgences sanitaires (Eprus). 

La préfiguration de l’agence a été confiée à François Bourdillon, qui a présenté les principaux enjeux du futur établissement en juin 2015.Le projet d’ordonnance, qui comporte deux chapitres (dispositions générales, dispositions transitoires et finales), prévoit la création de l’ANSP au 1er avril 2016.

Le texte modifie le code de la santé publique pour ajouter l’ANSP au chapitre intitulé « sécurité, veille et alerte sanitaires », qui concerne actuellement les missions de l’InVS.

« L’Agence nationale de santé publique, autorisée à employer dans sa communication internationale l’appellation ‘Santé publique France’, est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé », est-il indiqué.

L’ANSP se verrait confier trois missions, correspondant à celles des entités fusionnées: « la veille et l’alerte sanitaire, la surveillance et l’observation de l’état de santé des populations », « la prévention, l’éducation et la promotion de la santé », « la préparation et la réponse aux menaces et crises sanitaires ».

Le projet d’ordonnance détaille 15 de ses principales prérogatives, dont notamment l’analyse des données épidémiologiques sur l’état de santé de la population et des risques sanitaires, la détection prospective des facteurs de risque ou menace sur la santé, la production d’indicateurs sur les populations précaires, la responsabilité d’un système national de veille et de surveillance en lien avec les agences régionales de santé (ARS), l’alerte sur les menaces sanitaires, la conception de stratégies de prévention, d’éducation et de promotion de la santé, la contribution à la gestion des situations de crise, l’organisation d’auditions publiques sur des thèmes de santé publique, etc.

Elle devra constituer et animer un « réseau national de santé publique », associant « toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui apporte son concours aux missions de l’agence et qui coopère avec elle », et s’appuyer sur un « réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles » dont les modalités de désignation et les missions sont fixées par décret.

Elle assurera les missions actuellement exercées par l’Eprus et pourra acquérir, fabriquer et distribuer les produits « nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves », ainsi que les médicaments et dispositifs médicaux « répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques » en quantités insuffisantes, en rupture de stock ou dont la commercialisation a cessé.

Le projet de décret précise l’exercice de ces missions et détaille son organisation financière et comptable.

L’ANSP pourra être saisie par le ministre de la santé, d’autres ministres, des établissements publics de l’Etat et tout organisme représenté à son conseil d’administration, et pourra s’auto-saisir « de toute question » relevant de ses missions.

Elle disposera d’un accès large aux informations ou données détenues par des tiers et « nécessaires à l’exercice de ses missions […] sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale ».

Outre l’ensemble des données épidémiologiques et sanitaires qui lui seront transmises par les professionnels de santé et les institutions compétentes, l’ANSP recevra également les expertises et rapports d’évaluation, de contrôle et d’inspection relatifs à la veille et à la sécurité sanitaire réalisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’Agence de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et les services de l’Etat et établissements publics qui lui sont rattachés.

En matière de risques graves pour la santé humaine, toute personne physique ou morale sera tenue de communiquer à l’agence, à sa demande, toute information en sa possession relative à de tels risques.

SEPT COLLÈGES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’ANSP sera pilotée par un directeur général nommé par décret et comprendra un conseil d’administration de 29 membres, un conseil scientifique de 27 membres, un comité de déontologie de sept membres et un « comité d’ouverture et de dialogue avec la société » de 20 membres qui devra préciser « les attentes et les interrogations de la société en matière de santé publique ».

Le directeur général sera nommé pour une durée de trois ans renouvelables, avec une limite d’âge fixée à 67 ans.

Le conseil d’administration sera composé d’un président nommé par décret et de sept collèges, dont la composition est précisée dans le projet de décret:

– collège des représentants de l’Etat (neuf membres) – collège de l’assurance maladie (un membre) – collège des représentants de partenaires institutionnels (quatre membres: ARS, conférence nationale de santé -CNS-, CNSA, Inserm) – collège des professions de santé (trois membres: collège national des généralistes enseignants -CNGE-, Académie de médecine et Société française de santé publique -SFSP) – collège représentant les associations d’usagers du système de santé agréées (quatre membres) – collège d’élus et de personnalités qualifiées (quatre membres) – collège des représentants du personnel (trois membres).

Le président et ses membres, nommés par arrêté, auront un mandat d’une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

Le conseil scientifique comprendra 27 membres, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par décision du président du conseil d’administration, le président étant nommé parmi eux par arrêté ministériel. Au moins quatre d’entre eux devra exercer ou avoir exercé des fonctions à l’étranger ou dans des organisations européennes ou internationales.

Les ressources de l’agence seront constituées de subventions de l’Etat, d’organismes mutualistes, de l’Union européenne ou d’organisations internationales, d’une dotation de l’assurance maladie et divers produits, taxes et redevances.

Comme l’ANSM, le personnel de l’agence sera constitué d’agents publics relevant du statut général des trois fonctions publiques, de praticiens hospitaliers, d’agents contractuels de droit public, et des contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique.

L’ordonnance et le décret organisent le transfert à l’ANSP des personnels des entités fusionnées à compter du vendredi 1er avril et prévoient des mesures transitoires s’agissant du budget et des institutions représentatives du personnel.

vg/ab/APM polsan

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Source : – Actualités de l’Urgences – APM

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