Loi Santé : les conseils territoriaux de santé attendront la fin de 2016

Les conseils territoriaux de santé sont l’une des instances nouvelles prévues par la loi du 26 janvier 2016 de rénovation de notre système de santé. Ils doivent remplacer les actuelles conférences de territoire, dont le positionnement et le fonctionnement n’étaient pas jugés satisfaisants par les promoteurs du projet de loi. L’ampleur inattendue de la loi Santé au fil des innombrables amendements – et donc la lourdeur de sa mise en œuvre – conduisent toutefois à revoir le calendrier de mise en place de ces instances.
Seconde prolongation pour les conférences de territoire

Un premier décret du 2 octobre 2014 avait déjà prolongé le mandat des membres des actuelles conférences de territoire jusqu’au 31 mars 2016. Il s’agissait alors d’anticiper l’entrée en vigueur de la future loi Santé et, par conséquent, la mise en place des conseils territoriaux de santé. Mais, à quelques jours de l’échéance, ce délai, qui était pourtant calculé large, se révèle impossible à tenir.
Un second décret, daté du 8 mars 2016, prolonge donc à nouveau le mandat des membres des conférences de territoire, cette fois-ci jusqu’au 30 décembre 2016 au plus tard. Le mandat des intéressés – qui a commencé, selon les territoires, entre octobre 2010 et février 2011 pour une durée de quatre ans – pourra donc finalement s’étendre sur une durée de plus de six ans.
Pour éviter de perturber ou de retarder la mise en œuvre des dispositions de la loi Santé liées aux conseils territoriaux, l’article 158 de la loi prévoit expressément que « jusqu’à l’installation des conseils territoriaux de santé […], les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire ».

Les élus au premier rang

La loi Santé prévoit que le conseil territorial de santé « est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile […] et des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné ». Il doit organiser, au sein d’une formation spécifique, l’expression des usagers, « en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ». Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.

En termes de missions, le conseil territorial de santé participe notamment à la réalisation du diagnostic territorial partagé et contribue à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé (PRS), en particulier sur les dispositions concernant l’organisation des parcours de santé.

Un décret en Conseil d’Etat doit venir préciser les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones donnant lieu à la répartition des activités et des équipements, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé.

Jean-Noël Escudié / PCA

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