Le risque de rechute serait un motif insuffisant pour maintenir un patient en soins sous contrainte

Dans une ordonnance en date du 18 mars 2016, la cour d’appel de Versailles (Yvelines) a décidé de permettre la mainlevée de soins sous contrainte d’un patient ; mainlevée qui était précédemment refusée au motif qu’il existait un « risque de rechute » pour cet homme déclaré irresponsable après un homicide vingt ans auparavant.

Hospitalisé d’office en juin 1996, le patient avait été déclaré irresponsable pénalement après avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995. Cet homme a été hospitalisé dans différents établissements et depuis 2003, placé en sortie d’essai. Enfin, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, il a été placé sous programme de soins. Et en avril 2014, ce patient a saisi le juge de la liberté et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Paris d’une demande de mainlevée de ce programme de soins.

Le magistrat a alors ordonné une double expertise, rappelle la cour. Au vu des rapports, le JLD a rendu le 5 mai 2014 une ordonnance rejetant la demande. Cette décision a été confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Paris également le 20 mai 2014. Mais en juillet 2015, cette dernière décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation, qui renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.Cette dernière revient sur les expertises psychiatriques auxquelles a été soumis le patient en 2014, dont les conclusions étaient opposées quant à la possibilité de lever ou non la mesure de soins sans consentement.

Pour la cour, il ressort de ces expertises et de l’ensemble des avis et certificats médicaux joints à la procédure que le patient a « profondément évolué depuis la mise en place des différents programmes de soins (…) ». « Cette évolution apparaît notamment lors de l’entretien d’audience au décours duquel il ressort non seulement que l’état de M. X. est stabilisé, qu’il porte un regard aigu et pertinent sur son passé et l’homicide qu’il a commis voici vingt ans, mais qu’il est parfaitement conscient des troubles résiduels, pour lesquels il accepte le traitement en cours et qu’il se propose de prolonger sa vie durant », précise l’ordonnance.

Dès lors, pour la cour d’appel de Versailles, « la mesure de soins contraints ne peut être prolongée au motif d’un risque de rechute ». Risque pour lequel, précise-t-elle, « il n’existe aucun signe, et qui ne peut, quelle que soit l’évolution de la science et de la médecine, jamais être « totalement exclu », et alors que ne sont plus caractérisés des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public ». Il y a donc lieu, a-t-elle décidé, d’infirmer l’ordonnance rendue en mai 2014 par le JLD du TGI de Paris et de « faire droit à la requête tendant à voir ordonner la mainlevée des soins sous contrainte ».

Caroline Cordier

Tous droits réservés 2001/2016 — HOSPIMEDIA

Source : La psychiatrie française en revue, etc.: Le risque de rechute serait un motif insuffisant pour maintenir un patient en soins sous contrainte

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