Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie se met en place

Un décret du 7 septembre 2016 met en place le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Derrière ce titre pas forcément très explicite se cache l’instance résultant de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Le principe de la création de cette nouvelle instance était prévu par l’article 81 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Un champ de compétence très étendu

Cet article précise notamment que le CDCA est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médicosocial et d’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques, ainsi qu’en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.

Il est également consulté sur différents documents ou démarches : schéma régional de santé, programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués à la politique départementale de l’autonomie, plan départemental de l’habitat, projet de création d’une maison départementale de l’autonomie (fusionnant les compétences personnes âgées et personnes handicapées)… La loi précise aussi que le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est présidé par le président du conseil départemental et fixe les grandes lignes de sa composition.
Pour sa part, le décret du 7 septembre 2016 précise que le CDCA comprend deux formations spécialisées, traitant respectivement des questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées. D’autres formations spécialisées peuvent également être constituées sur proposition du conseil.

Deux formations spécialisées

La formation spécialisée sur les questions relatives aux personnes âgées comprend quatre collèges, représentant respectivement les usagers retraités, leurs familles et les proches aidants (seize membres), les institutions (treize membres, dont deux représentants du conseil départemental ou du conseil de la métropole, le cas échéant, et deux représentants des autres collectivités et EPCI), les organismes professionnels oeuvrant en faveur des personnes âgées (dix membres, dont neuf représentants des organisations de salariés et d’employeurs), les représentants des « personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil » (huit membres, dont cinq personnalités qualifiées proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental).
De son côté, la formation spécialisée sur les questions relatives aux personnes handicapées comprend elle aussi quatre collèges construits selon la même logique : seize représentants des usagers, treize représentants des institutions (dont deux représentants du conseil départemental ou du conseil de la métropole, un représentant du conseil régional et deux représentants des autres collectivités ou EPCI), dix représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées et huit représentants des personnes physiques ou morales qualifiées.
Le décret du 7 septembre précise également que la durée du mandat des membres est de trois ans et que la formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie doit se réunir au minimum deux fois par an. Par ailleurs, chacune des deux formations spécialisées désigne en son sein un bureau de six membres, chargé notamment de proposer les ordres du jour.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (Journal officiel du 9 septembre 2016).

Aller plus loin sur le web

Le décret du 7 septembre 2016.

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