Le dispositif personne de confiance dans le secteur médico-social et social est conforté par décret

Mise en place pour mieux défendre les droits des usagers du système de santé, la procédure de désignation d’une personne de confiance a été élargie au social et médico-social. Formulaires et modalités sont détaillés par décret.

L’obligation d’informer les usagers huit jours avant la conclusion du contrat de séjour est officialisée. La possibilité pour les personnes âgées de désigner une personne de confiance, lorsqu’elles résident en établissement ou font appel à un service social et médico-social, vient d’être précisée par décret.

Le texte publié au Journal officiel (JO) du 20 octobre 2016 fixe notamment les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur ce nouveau dispositif pour le secteur. Il a en effet été mis en place par l’article 27 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) avec l’objectif de renforcer les droits des âgés. Auparavant, cette procédure était réservée aux personnes hospitalisées. Le décret fixe à huit jours le délai minimal à respecter par le directeur de la structure concernée entre le moment où est donnée l’information sur la personne de confiance (via une notice dédiée) et l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour de l’arrivant. La disposition figure désormais dans le Code de l’action sociale et de la famille.

Les dérogations possibles

Trois situations permettent toutefois d’y déroger. En effet, l’usager en question peut avoir désigné une telle personne avant son arrivée dans le cadre d’un séjour dans un autre établissement social ou médico-social ou lors d’une hospitalisation. Dans ce dernier cas, le Code de la santé publique prévoit que la désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation. Mais elle peut aussi se prolonger « si le patient décide d’en disposer autrement ». Sans avoir choisi auparavant une personne de confiance, l’usager peut déjà avoir été sensibilisé au sujet. Ce qui autorise alors le responsable de son nouvel établissement d’accueil à ne pas réitérer la procédure d’information. Enfin, pour les demandeurs d’asile, la notice relative à la personne de confiance peut être délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans tous les cas, elle sera intégrée au livret d’accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux délivré à chaque nouvel arrivant.

Qui est la personne de confiance ?

La loi prévoit que toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social peut désigner, si elle le souhaite, une personne pour l’accompagner dans ses démarches. Appelée personne de confiance, cette dernière par exemple est la seule étant autorisée à accompagner l’usager lors de son entretien d’entrée dans l’établissement. Elle peut aussi l’épauler dans ses démarches liées à sa prise en charge et l’assister lors de ses entretiens médicaux. Globalement, son rôle se limite à aider l’usager à la compréhension de ses droits.

La notice d’information — présentée en annexe du décret — valide le fait que l’usager connaît la procédure. Ce document comporte des explications sur le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance et détaille plusieurs formulaires types. Il s’agit ainsi des formulaires de désignation et de révocation de la personne de confiance. Par ailleurs, en cas d’impossibilité physique pour la personne concernée de remplir seule son formulaire de désignation, deux personnes devront attester sa décision dans des formulaires prévus à cet usage. Enfin, est également signée une attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance à l’usager. La multiplication de ces formulaires doit garantir que la procédure a bien été respectée.

Lydie Watremetz,

Hospimédia du 20 octobre 2016

Source : Santé Mentale – Le dispositif personne de confiance dans le secteur médico-social et social est conforté par décret

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