Un décret détaille les priorités du projet territorial de santé mentale

Plus d’un an et demi après la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé, le décret relatif au projet territorial de santé mentale (PTSM) est finalement paru au Journal officiel du 29 juillet.

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Le droit de vote des personnes hospitalisées en psychiatrie

Cette période électorale est l’occasion de se réinterroger sur la place du malade dans la cité. Hospitalisés en soins libres ou sans leur consentement, les patients restent des citoyens à part entière. Continuer à lire … « Le droit de vote des personnes hospitalisées en psychiatrie »

Isolement et contention : la DGOS précise le recueil des données

Dans la droite ligne de la recommandation de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l’isolement et la contention (mars 2017), la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) publie une instruction qui vise à préciser « les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi et l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques » et stipule notamment : Continuer à lire … « Isolement et contention : la DGOS précise le recueil des données »

Les mesures d’isolement et contention ne sont encore qu’exceptionnellement tracées dans un registre- Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)

Selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), peu d’établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sous contrainte ont tracé en 2016 les mesures d’isolement et de contention. Et rares seraient ceux ayant formalisé une politique de limitation de ces mesures, comme le prévoit pourtant la loi de Santé. Continuer à lire … « Les mesures d’isolement et contention ne sont encore qu’exceptionnellement tracées dans un registre- Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) »

Le recueil d’informations médicalisé en psychiatrie recensera en 2018 les recours à la contention

Lors d’un congrès au ministère, la DGOS a apporté des précisions sur l’instruction sur la contention et l’isolement en psychiatrie, qui doit être publiée dans les prochaines semaines. Le recueil d’informations médicalisé en psychiatrie (RimP) devrait notamment recenser à partir de 2018 les recours à la contention dans les établissements de santé.

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Des associations de patients et de familles saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

Plusieurs travaux et réflexions sont actuellement engagés (1) pour mieux encadrer les pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie. Dans ce cadre des travaux institutionnels, des associations de patients et de proches en psychiatrie saluent la perspective d’un encadrement renforcé de ces pratiques, à défaut de pouvoir en obtenir l’interdiction. Le CRPA propose pour sa part d’instaurer un contrôle judiciaire en cas de contestation de ces mesures.

Ainsi, la Haute Autorité de santé (HAS) doit notamment achever, au cours de ce mois de janvier, la phase de consultation des parties prenantes (organisations professionnelles, associations de patients ou d’usagers, institutionnels, etc.) en vue d’émettre des recommandations, vraisemblablement publiées en mars prochain. Alors que la HAS finalise, selon nos informations, des outils pour renforcer la traçabilité des mesures, la perspective d’un encadrement renforcé de ces pratiques est salué par plusieurs associations de patients.

Les associations, qui ont été associées aux travaux menés par la haute autorité, mais aussi à ceux menés à l’Assemblée nationale pour évaluer la loi du 27 septembre 2013, tiennent à rappeler au préalable leur position de principe en faveur d’une disparition de ces pratiques.

La prévention comme nécessaire préalable

Une position défendue aussi par l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) qui milite pour que « le corps médical s’oriente vers la suppression de ces pratiques », rappelle un représentant de l’association. Et à défaut d’obtenir cette suppression effective, l’Unafam plaide de longue date pour la diffusion d’un guide de bonnes pratiques dans chaque établissement, en identifiant les actions de prévention qui ont été mises en place et celles qui auraient dû l’être pour éviter le recours à la contention et à l’isolement.

L’association insiste sur le fait que ces mesures ne doivent pas être considérées comme des « pratiques thérapeutiques » mais des mesures permettant des soins ultérieurs. Au-delà, il s’agit de former les personnels au respect des droits des patients et de leur dignité, ainsi qu’à la prise en charge de l’agitation et de l’agressivité.

La Fnapsy insiste également sur cette dimension de prévention au travers de la formation, estimant que ces mesures relèvent du « dernier, même ultime recours ». Et celles-ci, si elles ont lieu, doivent obéir à une protocolisation permettant de garantir un respect maximum des droits fondamentaux des patients en psychiatrie, et de surcroit être répertoriées, afin d’empêcher des dysfonctionnements dans certains établissements où les recours à l’isolement et à la contention auraient tendance à se multiplier.

Une opposabilité administrative de la mise à l’isolement

Au-delà de l’opposition de principe à ces pratiques, les représentants (2) du Cercle de réflexion et de propositions d’action sur la psychiatrie (CRPA) concèdent également une « position pragmatique » compte tenu de la réalité du terrain. « Nous sommes pour que les mesures de mise à l’isolement prêtent lieu à une décision administrative opposable », écrivent-ils dans un document mis en ligne le 10 janvier sur le site de l’association. « Ce qui implique que de telles décisions soient formalisées et soient notifiées aux personnes concernées avec une […] indication des voies et délais de recours », poursuivent-ils. Afin de « garantir la France contre des condamnations à répétition pour traitements inhumains et dégradants, il serait a minima opportun » que le juge des libertés et de la détention (JLD) soit rendu compétent pour statuer sur des contestations de mise à l’isolement ou de contention lors du contrôle de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement à temps complet, propose le CRPA.

Ce contrôle pourrait également s’opérer à l’occasion de saisines facultatives en dehors des contrôles obligatoires.

L’association recommande également que soit institué, par voie législative, qu’au-delà d’une certaine durée de mise à l’isolement et ou de contention « en continu » (par exemple cinq jours), il y ait un contrôle juridictionnel obligatoire » par le JLD. Ceci avec assistance obligatoire de la personne isolée avec ou sans contention, par un avocat ou une personne de confiance. Et dans l’attente d’une telle mise aux normes de la France au regard de celles « de la Cour européenne des droits de l’homme sur ce sujet », la HAS pourrait recommander, « que toute mise à l’isolement avec ou sans contention devant durer plus de quelques heures, prête lieu à une notification écrite à la personne concernée de cette décision, en tant que décision administrative écrite et motivée ». Le CRPA accueille donc favorablement la « protocolisation importante » des pratiques prévue dans le projet de recommandation de la HAS, puisque selon l’association, « la moindre des choses est que [ces mesures] soient fortement encadrées ».

Enfin, comme les autres associations de patients, le CRPA appuie sur la nécessité, toujours prégnante, de la formation des personnels et recommande de pouvoir assurer dans les unités de soins en milieu fermé un effectif suffisant afin de limiter le recours à ces pratiques d’isolement et de contention.
Caroline Cordier, Hospimedia
(1) La DGOS prépare une circulaire sur le sujet et une mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les droits, la protection et la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques poursuit actuellement ses travaux à l’Assemblée nationale.
(2) Les observations du Cercle de réflexion et de propositions d’action sur la psychiatrie (CRPA) ont été rédigées par Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, le Dr Mathieu Bellahsen, psychiatre des hôpitaux, et André Bitton, président du CRPA.

Source : La psychiatrie française en revue, etc.: PSYCHIATRIE Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

La reconnaissance du discernement altéré entraîne souvent des peines plus lourdes

Le traitement pénal des délinquants ayant des troubles psychiques ou mentaux était au cœur de la neuvième journée psychiatrie et justice, ce 6 décembre à Lille*. Loin d’être une circonstance atténuante, l’altération ou l’abolition du discernement des prévenus semble entraîner un durcissement des peines prononcées.

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Publication du 1-er code de déontologie des infirmiers- Ordre national des infirmiers

Publié dimanche 27 novembre 2016 par décret au Journal officiel, le code de déontologie des infirmiers comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice.

Il clarifie notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.

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Les droits des malades- santementale.fr

Droits des malades, des patients, des personnes, des usagers du système de santé, des assurés sociaux… Ces expressions multiples sont le signe que le droit et la science politique ont longtemps eu du mal à circonscrire les enjeux liés aux droits de la personne en matière de santé. Or, depuis le 4 mars 2002, la loi a consacré des droits aux malades ; elle a renforcé leurs responsabilités pour garantir non seulement leur protection, mais aussi celle de la collectivité. Continuer à lire … « Les droits des malades- santementale.fr »

Une évolution notable en matière de secret professionnel – JIM.fr

 Deux décrets du 20 juillet 2016 sont venus préciser les conditions dans lesquelles un professionnel de santé est autorisé à échanger des informations afin d’assurer la continuité des soins du patient.

Une piqure de rappel s’impose. Continuer à lire … « Une évolution notable en matière de secret professionnel – JIM.fr »