Les mesures d’isolement et contention ne sont encore qu’exceptionnellement tracées dans un registre- Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)

Selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), peu d’établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sous contrainte ont tracé en 2016 les mesures d’isolement et de contention. Et rares seraient ceux ayant formalisé une politique de limitation de ces mesures, comme le prévoit pourtant la loi de Santé. Continuer à lire … « Les mesures d’isolement et contention ne sont encore qu’exceptionnellement tracées dans un registre- Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) »
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Le recueil d’informations médicalisé en psychiatrie recensera en 2018 les recours à la contention

Lors d’un congrès au ministère, la DGOS a apporté des précisions sur l’instruction sur la contention et l’isolement en psychiatrie, qui doit être publiée dans les prochaines semaines. Le recueil d’informations médicalisé en psychiatrie (RimP) devrait notamment recenser à partir de 2018 les recours à la contention dans les établissements de santé.

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Des associations de patients et de familles saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

Plusieurs travaux et réflexions sont actuellement engagés (1) pour mieux encadrer les pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie. Dans ce cadre des travaux institutionnels, des associations de patients et de proches en psychiatrie saluent la perspective d’un encadrement renforcé de ces pratiques, à défaut de pouvoir en obtenir l’interdiction. Le CRPA propose pour sa part d’instaurer un contrôle judiciaire en cas de contestation de ces mesures.

Ainsi, la Haute Autorité de santé (HAS) doit notamment achever, au cours de ce mois de janvier, la phase de consultation des parties prenantes (organisations professionnelles, associations de patients ou d’usagers, institutionnels, etc.) en vue d’émettre des recommandations, vraisemblablement publiées en mars prochain. Alors que la HAS finalise, selon nos informations, des outils pour renforcer la traçabilité des mesures, la perspective d’un encadrement renforcé de ces pratiques est salué par plusieurs associations de patients.

Les associations, qui ont été associées aux travaux menés par la haute autorité, mais aussi à ceux menés à l’Assemblée nationale pour évaluer la loi du 27 septembre 2013, tiennent à rappeler au préalable leur position de principe en faveur d’une disparition de ces pratiques.

La prévention comme nécessaire préalable

Une position défendue aussi par l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) qui milite pour que « le corps médical s’oriente vers la suppression de ces pratiques », rappelle un représentant de l’association. Et à défaut d’obtenir cette suppression effective, l’Unafam plaide de longue date pour la diffusion d’un guide de bonnes pratiques dans chaque établissement, en identifiant les actions de prévention qui ont été mises en place et celles qui auraient dû l’être pour éviter le recours à la contention et à l’isolement.

L’association insiste sur le fait que ces mesures ne doivent pas être considérées comme des « pratiques thérapeutiques » mais des mesures permettant des soins ultérieurs. Au-delà, il s’agit de former les personnels au respect des droits des patients et de leur dignité, ainsi qu’à la prise en charge de l’agitation et de l’agressivité.

La Fnapsy insiste également sur cette dimension de prévention au travers de la formation, estimant que ces mesures relèvent du « dernier, même ultime recours ». Et celles-ci, si elles ont lieu, doivent obéir à une protocolisation permettant de garantir un respect maximum des droits fondamentaux des patients en psychiatrie, et de surcroit être répertoriées, afin d’empêcher des dysfonctionnements dans certains établissements où les recours à l’isolement et à la contention auraient tendance à se multiplier.

Une opposabilité administrative de la mise à l’isolement

Au-delà de l’opposition de principe à ces pratiques, les représentants (2) du Cercle de réflexion et de propositions d’action sur la psychiatrie (CRPA) concèdent également une « position pragmatique » compte tenu de la réalité du terrain. « Nous sommes pour que les mesures de mise à l’isolement prêtent lieu à une décision administrative opposable », écrivent-ils dans un document mis en ligne le 10 janvier sur le site de l’association. « Ce qui implique que de telles décisions soient formalisées et soient notifiées aux personnes concernées avec une […] indication des voies et délais de recours », poursuivent-ils. Afin de « garantir la France contre des condamnations à répétition pour traitements inhumains et dégradants, il serait a minima opportun » que le juge des libertés et de la détention (JLD) soit rendu compétent pour statuer sur des contestations de mise à l’isolement ou de contention lors du contrôle de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement à temps complet, propose le CRPA.

Ce contrôle pourrait également s’opérer à l’occasion de saisines facultatives en dehors des contrôles obligatoires.

L’association recommande également que soit institué, par voie législative, qu’au-delà d’une certaine durée de mise à l’isolement et ou de contention « en continu » (par exemple cinq jours), il y ait un contrôle juridictionnel obligatoire » par le JLD. Ceci avec assistance obligatoire de la personne isolée avec ou sans contention, par un avocat ou une personne de confiance. Et dans l’attente d’une telle mise aux normes de la France au regard de celles « de la Cour européenne des droits de l’homme sur ce sujet », la HAS pourrait recommander, « que toute mise à l’isolement avec ou sans contention devant durer plus de quelques heures, prête lieu à une notification écrite à la personne concernée de cette décision, en tant que décision administrative écrite et motivée ». Le CRPA accueille donc favorablement la « protocolisation importante » des pratiques prévue dans le projet de recommandation de la HAS, puisque selon l’association, « la moindre des choses est que [ces mesures] soient fortement encadrées ».

Enfin, comme les autres associations de patients, le CRPA appuie sur la nécessité, toujours prégnante, de la formation des personnels et recommande de pouvoir assurer dans les unités de soins en milieu fermé un effectif suffisant afin de limiter le recours à ces pratiques d’isolement et de contention.
Caroline Cordier, Hospimedia
(1) La DGOS prépare une circulaire sur le sujet et une mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les droits, la protection et la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques poursuit actuellement ses travaux à l’Assemblée nationale.
(2) Les observations du Cercle de réflexion et de propositions d’action sur la psychiatrie (CRPA) ont été rédigées par Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, le Dr Mathieu Bellahsen, psychiatre des hôpitaux, et André Bitton, président du CRPA.

Source : La psychiatrie française en revue, etc.: PSYCHIATRIE Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

Un psychiatre condamné après le « meurtre » commis par un patient irresponsable pénalement- JIM.fr

Paris, le jeudi 15 décembre 2016 – Après la condamnation du docteur Danièle Canarelli, finalement annulée en raison de la prescription des faits, c’est la seconde fois en France qu’un psychiatre est reconnu « responsable » du meurtre commis par un patient atteint de troubles psychiatriques placé sous sa responsabilité. Continuer à lire … « Un psychiatre condamné après le « meurtre » commis par un patient irresponsable pénalement- JIM.fr »

La reconnaissance du discernement altéré entraîne souvent des peines plus lourdes

Le traitement pénal des délinquants ayant des troubles psychiques ou mentaux était au cœur de la neuvième journée psychiatrie et justice, ce 6 décembre à Lille*. Loin d’être une circonstance atténuante, l’altération ou l’abolition du discernement des prévenus semble entraîner un durcissement des peines prononcées.

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Dépakine : selon l’APESAC, Sanofi devrait participer à l’indemnisation des victimes | Le Quotidien du Médecin

« Un travail étroit a été engagé depuis de nombreux mois sur le dossier de la Dépakine, en particulier pour reconnaître le préjudice causé, renforcer la prévention et améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients », s’est félicitée Marisol Touraine au terme de sa rencontre, ce jeudi 15 septembre, avec Marine Martin, présidente de l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (APESAC).

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Dépakine, Mediator: les associations réclament un fonds « pour toutes » les victimes de médicaments – Sciencesetavenir.fr

Paris (AFP) – Après les « scandales » du Mediator de Servier et de la Dépakine de Sanofi, un regroupement d’associations et de juristes réclame la création d' »un véritable fonds ouvert à toutes les victimes d’effets indésirables graves de médicaments ».
Ce fonds pourrait être financé « grâce à une taxe minime sur le prix de vente des médicaments », estime lundi ce Collectif d’associations et de collectifs inter-associatifs.

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Comment expliquer la hausse des hospitalisations sans consentement ?

Les hospitalisations sans consentement ont connu une importante augmentation ces dernières années. Mais derrière les statistiques, les causes en restent pour l’heure indéterminées.
Une enquête en cours, notamment, sur les soins sans consentement sur décision du représentant de l’État (SDRE) devrait apporter prochainement de premières réponses.
L’analyse

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Comité national autisme : quoi de neuf pour les familles ?

Par Pascale Juilliard, AFP pour Handicap.fr, le 22-04-2016
Le Comité national autisme a donné lieu à plusieurs annonces:
  • le remboursement de certains soins en libéral,
    • la fin du packing et
    • une mission sur les adultes autistes confiée à Josef Schovanec.
Objectif : améliorer le quotidien des familles ! Continuer à lire … « Comité national autisme : quoi de neuf pour les familles ? »

Maladie mentale et incarcération : la double peine- JIM.fr

Paris, le mardi 5 avril 2016 – L’ONG Human Rights Watch publie aujourd’hui les résultats de ses recherches effectuées entre janvier et juillet 2015 sur la maladie mentale en prison en France.
Ces travaux reposent sur la visite de huit prisons et la réalisation d’entretiens de 50 prisonniers (17 femmes et 33 hommes). A cette occasion, Human Rights Watch a également interrogé des membres du personnel pénitentiaire et des équipes médicales.
Pas de données statistiques depuis plus de dix ans…

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