Le texte proposé par la commission en 2ème lecture :

PROJET DE LOI relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2011.

Texte de la Commission – Deuxième lecture

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Audiences du juge des libertés, vidéoconférence : les textes

Voici l’amendement adopté par le Sénat :

ARTICLE 1ER, Alinéa 94

« Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d’audience a été spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut décider de statuer dans cette salle.

« Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de statuer dans cette salle, le président du  tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu’une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance

« Le juge des libertés et de la détention peut également décider que l’audience se déroule dans la salle d’audience mentionnée au troisième alinéa du présent article avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues par l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Un avis médical a attesté que l’état mental de la personne ne fait pas obstacle à ce procédé ;

« 2° Le directeur de l’établissement d’accueil s’est assuré de l’absence d’opposition du patient ;

« Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.

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Urgences psychiatriques : les groupements de psychiatres libéraux aussi

L’organisation des urgences pourrait être modifée par un amendement accepté au Sénat

( amendement déposé par Mme PAYET et M. DÉTRAIGNE)


ARTICLE 6

Alinéa 5

Après les mots :

les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1

insérer les mots :

, les groupements de psychiatres libéraux Continuer à lire … « Urgences psychiatriques : les groupements de psychiatres libéraux aussi »

Amendement adopté au Sénat concernant le Droit à l’oubli

Les motifs du Sénat :

« Le projet de loi en discussion  prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Un avis d’un collège de soignants est nécessaire ainsi que deux expertises psychiatriques.

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Le programme de soins

Extrait de l’article 1er du projet de loi

(le texte ajouté par le Sénat est souligné)

5° Après le même article L. 3211-2, il est inséré un article L. 3211-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-2-1. – Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elle n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux est prise en charge par tous les outils thérapeutiques de la psychiatrie adaptés à son état. Cette prise en charge peut être dispensée dans :

« 1° Des unités d’hospitalisation temps plein ;

« 2° Des unités alternatives à l’hospitalisation temps plein, des lieux de consultations, des lieux d’activités thérapeutiques, et dans le lieu de vie habituel du patient. Continuer à lire … « Le programme de soins »

Assemblée nationale : 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux, n° 3440, déposé le 13 mai 2011 et renvoyé à la commission des affaires sociales  le MARDI 17 MAI 2011 21 heures

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Sénat : le résultat du vote et le texte adopté

Résultat du scrutin :

Le Sénat a adopté le projet de loi, pour 172 votes et contre 152. 

Finalement, après négociation entre l’exécutif et sa majorité, les centristes et les sénateurs UMP réservés sur l’une des mesures phares du texte (la possibilité de soins ambulatoires sans consentement) ont accepté cette disposition en l’encadrant légèrement.

Les sénateurs ont également donné la possibilité au juge des libertés de suspendre une hospitalisation d’office en faveur de soins ambulatoires sous contrainte.
Ils ont également prévu « l’unification du contentieux » pour les hospitalisations d’office, mettant fin à l’éclatement entre juridictions judiciaires et administratives.

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Point de vue : Soins sous contrainte et liberté personnelle

(Communiqué de presse de l’association schizo’oui du 2 mai 2011)

Toute maladie limite nos libertés, et les maladies psychiatriques plus que d’autres. Elles altèrent le contact avec la réalité et empêchent les malades de tirer profit de ce que la vie enseigne. Seuls les soins, en restaurant les capacités de la personne, lui permettront d’exercer à nouveau son libre arbitre. Cela est vrai même des soins sans consentement.

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