Les acteurs de la psychiatrie publique vont participer à une concertation début juillet pour l’élaboration du décret relatif aux futurs Communautés psychiatriques de territoire (CPT). Un texte qui devra notamment définir les modalités de leur création, leurs missions et leurs relations avec les Groupements hospitaliers de territoire.
C’est un texte attendu par les représentants de la psychiatrie publique.
Conformément à l’une des dispositions votées dans la loi de Santé qui prévoit que «les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire (CPT) pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d’établissement, selon des modalités définies par décret».
Or les concertations sur ce décret n’arrivaient toujours pas en dépit du vote de la loi en janvier. Une attente qui a provoqué l’inquiétude, notamment de plusieurs syndicats, à l’instar de l’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (Idepp), du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et du Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep).
Ils ont en effet déploré à plusieurs reprises que le dispositif des CPT ne fasse l’objet ni de textes réglementaires ni de discussions entre les tutelles et les acteurs concernés. Mais la situation semble se débloquer avec l’organisation de la concertation tant réclamée à compter de ce début juillet. Et, selon le document de travail relatif le projet de décret devrait entre autres traiter des relations entre CPT et GHT, conformément aux souhaits des acteurs de la psychiatrie publique concernés.
Des CPT créées par les hôpitaux pour au moins cinq ans
Pour l’heure, le projet de décret est court avec une petite dizaine d’articles. L’un d’eux définit les missions de la CPT, à savoir «fédére(r) les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de soins, de réhabilitation et d’accompagnement sécurisés et sans rupture». Elle contribue également «à la définition du projet territorial de santé mentale (PTSM) et participe à sa mise en œuvre».
La communauté s’assure de la déclinaison au sein du projet médical d’établissement de chacun des membres des actions qui les concernent prévues par le PTSM et validées par le contrat territorial de santé mentale (CTSM). Elle concourt enfin à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par ce CTSM et à l’évaluation de sa mise en œuvre.
Le document de travail indique pour l’heure que sont membres de la CPT les établissements du service public hospitalier signataires d’un même CTSM et volontaires pour la constituer. Les autres signataires du CTSM «peuvent être membres» de la CPT. L’objet de cette dernière est alors élargi à la déclinaison des actions du CTSM auxquelles ils participent. Lorsqu’un établissement identifié par le PTSM «pour son rôle de recours n’appartient pas géographiquement au territoire de santé mentale, il peut être associé» à la CPT selon des modalités déterminées par la convention constitutive de cette dernière. Les communautés sont créées «à l’initiative des établissements de santé de service public hospitalier», par une convention, préparée par les représentants légaux, les présidents des instances médicales et paramédicales et les présidents des commissions des usagers de ces établissements, ou par leurs représentants impliqués dans l’activité de psychiatrie.
Les établissements de service public hospitalier peuvent y associer les autres membres signataires du CTSM. La convention est alors signée par les représentants légaux de ses membres et transmise pour approbation au directeur général de l’ARS. Les conventions créatrices des CPT sont conclues «pour une durée minimum de cinq ans».
Des relations CPT-GHT restant à définir
La convention constitutive devra comprendre a minima une liste de points, énumérés dans le projet de texte. Par exemple, les objectifs poursuivis et les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses membres, avec d’une part les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé, et d’autre part les autres acteurs du PTSM non membres de la CPT. Elle devra aussi aussi préciser les modalités d’évaluation de ces objectifs, les modalités d’inclusion de nouveaux membres et celles d’association des établissements de recours n’appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale. Elle définira l’organisation de la gouvernance et de la représentation de la CPT ou encore les modalités de concertation avec les associations d’usagers. L’un des articles devrait traiter des relations entre la CPT et le conseil territorial de santé. Sous réserve de l’accord de ses membres, la CPT pourrait être en effet désignée au sein du collège des professionnels et offreurs de services de la commission spécialisée en santé mentale du conseil territorial de santé. De plus, le texte devra régir les relations entre la CPT et l’ARS. La communauté transmettra, selon le document de travail, un rapport annuel d’activité et d’orientation au directeur général de l’ARS et elle pourra «représenter ses membres» auprès de l’agence. Enfin, un des articles définit les relations entre la CPT et les GHT. Ce point apparaît crucial alors que leur coexistence semble être la configuration qui sera la plus fréquemment rencontrée. Faut-il que le décret rentre dans les détails ou laisse plutôt des marges de manœuvre aux acteurs selon les situations locales ? En tous cas, le document de travail est à ce jour plutôt évasif. Il stipule que «lorsque l’un des membres de la CPT est partie à un GHT, la communauté a vocation à être partie prenante de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé du groupement». La CPT et le GHT concernés définiraient alors «les modalités de cette association destinée à permettre la prise en compte des orientations» du PTSM.
Caroline Cordier, Hospimedia, 27 juin 2016
Source : Santé Mentale – Communautés psychiatriques de territoire : la concertation des professionnels
Psychiatrie et Santé Publique 